Guide de la maison
"Tous nos conseils pour vous guider dans vos travaux"
Partagez sur Facebook Twitter Partager par e-mail Lancer l'impression

Je n'ai pas respecté les règles... je risque quoi ?

Non seulement la mairie peut vous obliger à démolir ce que vous avez construit sans solliciter d’autorisation, ou bien sans respecter les contraintes indiquées, mais vous risquez aussi des sanctions administratives, pénales et civiles. Au niveau administratif, le préfet ou le maire peut demander un arrêté interruptif des travaux si ceux-ci ne sont pas terminés ; un procès-verbal d’infraction peut être dressé et transmis au procureur de la République dans un délai de trois ans après achèvement de l’ouvrage, si vous n’avez pas obtempéré à la mise en demeure vous demandant de le mettre en conformité (donc à le détruire totalement ou en partie), le procureur peut alors décider de poursuites pénales. Vous pouvez être condamné non seulement à détruire l’ouvrage mais aussi à payer une amende (1 200 à 300 000 euros selon les cas) – voire à une peine de prison (6 mois à deux ans) en cas de récidive ! Enfi n, si la non-conformité de vos travaux occasionne un “préjudice personnel” à l’un de vos voisins, celui-ci peut entreprendre une action civile pour demander des dommages et intérêts, dans un délai de deux ans après achèvement des travaux si ceux-ci ont été terminés après juillet 2006 (délai de dix ans auparavant). Enfin, vous devrez payer les taxes et participations d’urbanisme sur les travaux dissimulés, avec des pénalités de retard : on peut vous réclamer ces impayés dans un délai de dix ans (sauf la taxe locale d’équipement, dont le délai est de 4 ans).