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La loi antitermites

Normes & Lois

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Devant l'ampleur du fléau, l'Assemblée nationale a voté en 1999 la loi 99-471, dite “Loi Termite”, pour protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Toute transaction immobilière doit s'accompagner d'un certificat relatif à l'état parasitaire et sanitaire du bien. Cette loi impose une déclaration en mairie des foyers parasitaires, une destruction des déchets de démolition, et un traitement antitermites pour lutter contre leur développement. Par ailleurs, des arrêtés préfectoraux sont pris dans toutes les zones contaminées ou susceptibles de l'être (mise à jour régulière par les préfectures).
Ainsi, l'arrêté du 27/06/2006 définit les méthodes de protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages. Il prend en compte la résistance des bois, renforcée par un traitement ou autre dispositif constructif, et la protection entre le sol et le bâtiment : barrière physique, barrière physico-chimique, dispositif de construction contrôlable.
À noter : depuis le 1er novembre 2007, le décret Termite vise à l'interdiction des traitements antitermites par épandage de produit dans les sols avant la construction. Son application est effective dans toutes les zones termitées sous arrêté préfectoral.

La loi antitermites : obligations découlant du décret Termite

Une protection des bois par durabilité naturelle ou par traitement, avec durée d'efficacité de dix ans.
Une protection entre le sol et le bâtiment par barrière physique (grillage métallique, granulat…) ou physico-chimique (film termicide), ou encore par un dispositif de construction contrôlable, sauf pour les départements d'outre-mer.

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