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Assainissement : quels contrôles pour les installations existantes

Normes & Lois

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On estime que 10 à 15 % du parc actuel présente un danger immédiat pour l’environnement ou la santé publique, et que 80 % des installations sont obsolètes. La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 fixe de nouveaux objectifs, en termes de réhabilitation du parc existant. La totalité des installations doit avoir été contrôlée par les SPANC au plus tard le 31 décembre 2012, et la liste des travaux à effectuer établie. Le propriétaire disposera d’un délai maximum de 4 ans après le contrôle de son installation pour la mettre en conformité. Des amendes de 3 000 euros et plus et des peines de prison sont prévues en cas de non-conformité et de récidives.

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