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Assainissement non collectif : vos droits et devoirs

Normes & Lois

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Les communes ont l'obligation d'assurer le contrôle des assainissements non collectifs et peuvent, si elles le souhaitent, mettre en place un service d'entretien. Cette compétence peut être transférée à une communauté de communes.

Le propriétaire doit justifier de l'existence d'un dispositif d'assainissement et du respect des règles de conception, d'implantation et de réalisation. Cela s'applique en cas de vente notamment.

L'occupant a l'obligation d'assurer l'entretien de l'installation, et notamment la vidange de la fosse toutes eaux (tous les quatre ans en moyenne) et du bac dégraisseur (tous les ans). Ces vidanges doivent être effectuées par des entreprises spécialisées qui doivent garantir la traçabilité des boues collectées.

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