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La loi n° 2003-699 relative à la “prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages” a institué entre autres dispositions :
Le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR), qui délimite les zones du territoire exposées, prévoit les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à mettre en œuvre par les propriétaires, les aménageurs et les collectivités locales ou les établissements publics. Le PPR peut être monorisque (inondation par exemple) ou multirisque et s'étendre sur plusieurs départements. Le PPR est opposable, il s'impose à tous, et doit être annexé à tous les documents d'urbanisme (PLU…).
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), qui délimite, autour des installations à haut risque, un périmètre d'exposition au risque à l'intérieur duquel, entre autres, les constructions neuves sont interdites ou soumises à conditions, voire des travaux de protection sont imposés aux bâtiments existants. Le PPRT, annexé au PLU, s'impose ainsi à toute personne, publique ou privée.

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